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26 rue baptistin paul
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La fixation des honoraires de l’avocat à La Seyne-sur-Mer

La fixation des honoraires de l’avocat à La Seyne-sur-Mer La tarification des diligences de l’avocat est fixée selon un certain nombre de paramètres. Entre en compte :  
  • la complexité de l’affaire
  • les jeux du dossier
  • les charges du cabinet
  • l’ancienneté et la spécialisation de l’avocat
  • la situation de fortune du client
Tenant à informer ses clients des possibles aléas de leur dossier ainsi que des différentes modalités et moyens de paiement, Maître Alain Boyer s’engage à agir en toute transparence et humanité. Si vous souhaitez confier votre dossier à Me Boyer et que vous souhaitez avoir une idée sur les honoraires, vous pouvez vous rendre au cabinet situé au 26 rue Baptistin Paul à La Seyne-sur-Mer. Pour prendre un rendez-vous, la ligne téléphonique est joignable du mardi au vendredi (de 9h à 18h).
 
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Comment sont fixés les honoraires de l’avocat ?

Dans le scrupuleux respect de la déontologie de sa profession, l’avocat à La Seyne-sur-Mer s’engage à établir ses honoraires en concertation avec son client. A ce titre, il convient de signaler que :
"les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client".

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Dès la première consultation, vous serez fixé quant au montant global qu'impliquerait l’intervention de l’avocat. A noter que sous certains retentissements ou inattendus, la note de l’avocat peut être ajustable selon les tâches supplémentaires effectuées. Le client est toujours tenu au courant de l’avancement de son affaire ainsi que des possibles écueils pouvant modifier la note du professionnel. Il est informé à toutes les étapes de la procédure des éventuels débours pouvant s’ajouter à la tarification.
 
Le champ d’intervention de l’avocat

La procédure de fixation des honoraires

La procédure de fixation des honoraires Avocat à La Seyne-sur-Mer, Maître Alain Boyer s’engage à informer tous ses clients quant aux moyens de paiement ainsi que la procédure de la fixation des honoraires. Ces honoraires peuvent être déterminés selon les modalités ci-dessous :
  • honoraires au temps passé : l’avocat peut fixer ses honoraires par rapport au temps passé sur l’affaire. Dès que ma mission s'achève, il pourra donner à ses clients un décompte final. En choisissant cette modalité de paiement, le client rémunère le professionnel selon le taux horaire préétabli par l’avocat.
  • honoraires au forfait : l’honoraire forfaitaire correspond à un coût total fixé par l’avocat pour l’ensemble des prestations fournies tout au long du traitement du dossier. Il comprend également différents services comme : les coups téléphoniques, l’assistance aux audiences, le transport de l’avocat, les photocopies…etc.
  • honoraires au résultat : on entend par honoraires au résultat une somme complémentaire au montant fixé dans le but de gratifier les efforts de l’avocat. Cette gratification correspond à un certain pourcentage fixé selon les gains assurés grâce à l’intervention de l’avocat.

La convention d’honoraires

Une convention d’honoraires est un document signé entre l’avocat et son client afin d’attester expressément du montant et de la modalité de paiement convenus durant toute la procédure juridique. C’est une garantie contractuelle pour les deux signataires du document.
 

Quand est-il possible de contester les honoraires de l’avocat ?

La contestation des honoraires de l’avocat est possible si le client rencontre l’une de ces situations :
 
  • si les honoraires sont injustement plafonnés par rapport à ceux convenus
  • si l’avocat a manqué à ses obligations en n’effectuant pas les services qu’il était supposé réaliser
Ce qu’il faut faire ?
En premier lieu, il faut tenter de trouver un arrangement à l’amiable avec l’avocat. Il faut en discuter pour déceler s’il s’agit d’une erreur de comptabilité ou d’incompréhension de la part du client. Si le professionnel ne fournit pas les explications nécessaires et s’il est impossible de trouver un accord, le client peut alors saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats apte à trancher sur la question des honoraires.
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